Médiation : mode alternatif de règlement des différends
La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public. Ci-dessous une vision globale, en legal design, pour mieux comprendre la médiation.
Un mode alternatif de règlement des différends
Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la médiation est devenue un préalable obligatoire à l’accès au système judiciaire. L’objectif officiel est de désengorger les tribunaux. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a fixé le montant des litiges concernés : 5000 €.
COVID 19 : médiations des entreprises
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.
En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.
