L’adoption de l’AI Act : Une nouvelle ère pour l’Intelligence Artificielle en Europe
Le 21 mai 2024, Thierry Breton, commissaire européen chargé du numérique, a annoncé sur le réseau social X que les vingt-sept États membres de l’Union Européenne ont adopté à l’unanimité l’AI Act.
Ce règlement marque un tournant majeur dans la régulation de l’intelligence artificielle (IA) en Europe.
L’AI Act : Un cadre juridique pour l’IA
Origines et contexte
L’AI Act est le fruit de mois de négociations, amorcées face à la croissance rapide de l’IA depuis fin 2022, notamment avec ChatGPT d’OpenAI.
Cette législation vise à instaurer un cadre juridique unifié pour l’utilisation et la commercialisation des technologies d’IA au sein de l’UE.
Objectifs de l’AI Act
Le règlement vise à protéger les utilisateurs tout en favorisant l’innovation.
Il repose sur une évaluation des risques associés aux systèmes d’IA, avec des garde-fous spécifiques pour chaque niveau de dangerosité.
Phases de mise en oeuvre
Entrée en vigueur
Après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, l’AI Act entrera en vigueur vingt jours plus tard.
La pleine application des dispositions sera effective en 2026.
Cependant, certaines mesures concernant les risques inacceptables devront être appliquées dès six mois après l’entrée en vigueur.
Mise en oeuvre progressive
Ce calendrier rappelle celui du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Comme le RGPD, l’AI Act nécessitera une période d’adaptation pour les entreprises et les institutions afin de se conformer aux nouvelles exigences.
Classification des risques et exigences
Quatre niveaux de risque
L’AI Act propose une régulation basée sur quatre niveaux de risque : minimal/nul, limité, élevé, et inacceptable.
Chaque niveau implique des règles et des obligations variées, proportionnelles à la dangerosité des systèmes concernés.
- Risque Minimal/Nul : Les systèmes à risque minimal ou nul seront soumis à des obligations de transparence très légères.
- Risque Limité : Les IA à risque limité devront respecter certaines obligations de transparence mais seront soumises à des exigences plus souples comparées aux systèmes à haut risque.
- Risque Élevé : Les systèmes d’IA à haut risque devront satisfaire à des critères stricts et à des obligations rigoureuses pour être commercialisés dans l’UE.
- Risque Inacceptable : Les systèmes jugés inacceptables, comme le score social ou la police prédictive, seront interdits dans l’Union Européenne.
Modèles d’IA à but général
Les modèles d’IA à but général seront également soumis à cette classification.
Ceux sans risques systémiques bénéficieront d’un cadre plus clément, avec néanmoins des attentes de transparence.
En revanche, les modèles ayant un impact significatif devront répondre à des exigences plus strictes.
Sanctions et conformité
Mesures pécuniaires
Des sanctions financières seront prévues pour les entités qui ne respecteront pas les obligations imposées par l’AI Act.
Cela vise à garantir la conformité et à dissuader les violations.
Exigences de transparence et sécurité
L’AI Act impose également des obligations de transparence et de sécurité, notamment pour les systèmes d’IA à haut risque.
Ces exigences incluent la documentation complète des données utilisées, des algorithmes et des processus de décision.
Conclusion
L’adoption de l’AI Act par l’Union Européenne marque une étape importante dans la régulation de l’intelligence artificielle.
En classifiant les IA selon leur niveau de risque et en imposant des exigences spécifiques à chaque catégorie, l’UE montre son engagement à protéger ses citoyens tout en favorisant l’innovation technologique.
Pour les avocats et professionnels du droit, cette nouvelle législation représente une opportunité de se positionner en experts dans la régulation de l’IA, un secteur en pleine expansion.
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